La santé est aujourd’hui un secteur en proie à de nombreuses transformations, liées notamment à l’essor de l’intelligence artificielle (IA) et de la digitalisation, à l’attractivité croissante des médecines alternatives et au déséquilibre du système de santé résultant d’un contexte financier et règlementaire instable.
Face aux nouveaux enjeux créés par ces bouleversements, de nombreux professionnels de santé qui n’aspirent plus à des carrières figées, saisissent l’opportunité de diversifier leurs pratiques professionnelles.
Qu’il s’agisse d’une participation à un projet innovant d'IA en santé, à la création de contenus, à l’entrepreneuriat, à la formation et à l’enseignement, les idées d’activités que vous pourriez avoir parallèlement à votre exercice sont nombreuses…
En tant que médecin, vous avez la possibilité de diversifier votre exercice médical en le cumulant avec une autre activité, à certaines conditions.
Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
I. Les règles encadrant la possibilité de pratiquer une activité parallèle à votre exercice
En qualité de membre d’une profession de santé réglementée, votre exercice est régi par à un Ordre professionnel, celui des médecins. De ce fait, vous êtes soumis à des règles spécifiques de déontologie médicale qui régulent à la fois votre exercice professionnel et les activités que vous pourriez avoir en dehors de celui-ci. Ces règles de déontologie médicale sont retranscrites aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du Code de la santé publique.
En tant que médecin, vous êtes également soumis au principe de l’exercice exclusif de votre qualification qui vous impose d’exercer dans la spécialité renseignée lors de votre inscription à l’Ordre des médecins.
Néanmoins, vous avez la possibilité de pratiquer une activité annexe à votre exercice médical, en respectant les conditions posées par votre déontologie.
En matière de cumul d’activités, la règle essentielle est la suivante : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. » (Article R. 4127-26 du Code de la santé publique).
Cela signifie que vous êtes autorisé à exercer une activité, parallèlement à votre profession de médecin, à deux conditions cumulatives :
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La compatibilité de cette nouvelle activité avec l’indépendance et la dignité professionnelles ;
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L’absence de profit tiré de vos prescriptions ou de vos conseils médicaux dans le cadre de cette nouvelle activité.
Si la première série de conditions est aisément compréhensible, tel n’est pas le cas de la seconde série de conditions dont les contours semblent plus flous.
La notion de « profit » est ici utilisée au sens large et renvoie à tout intérêt tiré d’une activité, qu’il soit pécuniaire ou non. Cela inclut également le fait d’utiliser une activité pour attirer de nouveaux patients, comme « pourvoyeur » de clientèle, s’apparentant à un « autocompérage » ou à une « autopromotion » qui est interdit.
Outre cette règle essentielle du cumul d’activités, les autres dispositions issues de la déontologie médicale doivent également être respectées, et tout particulièrement, l’interdiction de pratique de compérage, les précautions dans l’usage de votre nom et l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce (Articles R. 4127-23, R. 4127-20 et R. 4127-19 du Code de la santé publique).
Cependant, il est bon de retenir qu’aucune de ces règles n’empêche, en tant que tel, que l’activité annexe du médecin soit commerciale.
En pratique, de nombreuses jurisprudences ont permis de préciser certains cumuls d’activités autorisés et ceux interdits. A titre d’exemple, s’agissant d’activités liées au domaine de la santé, les activités suivantes ont été autorisées en jurisprudence :
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La participation à des forums sur la santé dès lors qu’il n’y a pas d’offre promotionnelle attractive transmise pour accroître sa patientèle et que le médecin n’y pratique pas un commerce en tirant un profit pécuniaire de ses prescriptions ou conseils médicaux (Décision CDNOM, 4 octobre 2018, n°13196) ;
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L’activité de responsable médical d’une plate-forme de rendez-vous en ligne avec des professionnels de santé, dès lors que le site est gratuit (Décision CDNOM, 11 février 2020, n°13608) ;
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La prise de participation dans une société tierce commerciale détenant des parts dans la société d’exercice libéral au sein de laquelle le médecin exerce (Conseil d’Etat, 10 octobre 2024, n°498255).
En revanche, d'autres activités ont été interdites telles que :
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L’activité de production et de commercialisation de produits cosmétiques avec un partenariat publicitaire contraire à la dignité professionnelle (Décision CDNOM, 10 juin 2021, n°14055) ;
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La participation à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés sous sa responsabilité et sa supervision, moyennant la souscription d’abonnements payants avec un intéressement financier aux recettes des services proposés par ce site (Conseil d’Etat, 15 mars 2017, n°395398) ;
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L’activité d’actionnaire principal au sein d’une société commerciale, entretenant une confusion auprès des patients avec son activité libérale de médecin et permettant que les deux activités tirent profit l’une de l’autre (Décision CDNOM, 13 novembre 2017, n°13101).
Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins a précisé certaines professions du domaine de la santé étant interdites lorsqu'elles sont conjointement exercées avec la médecine. Il s’agit notamment de la profession de fabricant ou vendeur d’appareils médicaux, d’opticien, d’ambulancier ou de dirigeant d’une société d’ambulances, de propriétaire ou de gérant d’un hôtel pour curistes, d’une salle de culture physique, d’un établissement de soins, d’un centre de conseils d’esthétique, d’hygiène ou de diététique, d’un centre de remise en forme, de spa, d’un cabinet de massage, d’institut de beauté.
En conclusion, vous pouvez diversifier votre pratique professionnelle en cumulant votre profession de médecin avec une activité commerciale, dès lors que cette dernière n’empiète pas sur votre exercice médical, ne lui confère pas d’intérêt ou de profit, et ne s’effectue pas dans des conditions de nature à entretenir une confusion avec votre profession (Décision CDNOM, 22 septembre 2016, n°12668).
S’ajoutent également à ces conditions les dispositions propres à votre statut (libéral, salarié, hospitalier), ainsi que vos obligations et éventuelles restrictions résultant de vos contrats d’exercice.
Il est donc recommandé d’être accompagné juridiquement pour vérifier préalablement la conformité de votre projet à ces règles.
II. Les points de vigilance récemment rappelés par l’Ordre des médecins
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La création de contenus et la communication
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a récemment rappelé, en éditant la charte sur « Les 10 principes du médecin créateur de contenu responsable », les règles s’appliquant à la communication faite par un médecin, notamment sur les réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, etc.).
Toute activité de création de contenu pédagogique et informatif sur des thématiques de santé est donc strictement encadrée, et ne doit pas consister en une pratique de la médecine comme un commerce. Sur le fond, les informations à caractère éducatif et scientifique doivent être strictement objectives, comporter des données scientifiques confirmées et scientifiquement étayées, et doivent être diffusées avec prudence, dans le souci des répercussions auprès du public (Article R. 4127-13 du Code de la santé publique).
La participation à la création de contenu, quelle que soit la ou les plateforme(s) utilisée(s), doit donc être conforme à un cadre déontologique rigoureux. Elle ne doit pas consister en la délivrance de conseils médicaux personnalisés aux utilisateurs et doit éviter toute promotion directe ou détournée de son activité médicale.
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La pratique de soins non conventionnelle
L’Ordre des médecins est également particulièrement vigilant aujourd’hui à toute dérive liée à certains exercices de pratiques de soins non conventionnelles qui, lorsqu’elles sont proposées par des médecins, peuvent constituer du charlatanisme. Toute utilisation imprudente de médications incertaines - non validée scientifiquement - ou de procédés illusoires et d’affirmations abusives sur des thérapeutiques existantes est, à cet égard, strictement interdite (Article R. 4127-39 du Code de la santé publique).
L’attractivité croissante des médecines douces, alternatives ou naturelles, entendues comme des pratiques non reconnues scientifiquement et ne faisant pas partie de la formation initiale du cursus médical, ne doit donc pas mener le médecin à faire fi des dangers et de la désinformation qui peuvent y être associés.
Le médecin qui entend développer une autre activité en lien avec ces pratiques de soins non conventionnelles doit donc être particulièrement vigilant à ne pas franchir une frontière parfois ténue entre ce qui relève du simple bien-être de ce qui peut mettre la santé en danger.
III. Conclusion : Une opportunité à saisir avec précaution
En tant que médecin, vous avez donc la possibilité de diversifier votre exercice et votre carrière professionnelle, en faisant preuve de vigilance dans la création et la mise en œuvre de votre activité annexe. Cette précaution s’imposera d’autant plus que la séparation entre cette activité et votre exercice médical sera fine.
En pratique, pour chaque idée d’activité que vous pourriez avoir, il est donc nécessaire de vous poser les questions suivantes : Quel est le lien avec mon exercice médical ? Existe-t-il un risque promotionnel ou commercial pour mon exercice médical ? Mon cabinet est-il susceptible de bénéficier directement ou indirectement de cette nouvelle activité ? Cette dernière est-elle susceptible de créer une confusion avec mon exercice médical ? Ou est-elle susceptible d’influencer mes prescriptions ou les conseils médicaux délivrés dans le cadre de celui-ci ?
Autant de questions auxquelles vous n’avez pas forcément de réponse précise.
Il est donc recommandé d’être accompagné et conseillé juridiquement pour sécuriser votre projet d’activité et ainsi éviter tout risque de manquement déontologique et de poursuite disciplinaire qui y serait associée.
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins auprès duquel vous êtes inscrit peut également être consulté afin de recueillir son avis déontologique sur votre projet, et l’adapter au besoin, selon les recommandations faites.
Contacter Maître Juliette Dubois pour un accompagnement sur mesure.